Les mentions légales obligatoires d’un site professionnel tiennent sur une page. Elles disent qui édite le site et qui l’héberge :
- votre identité (nom et prénom avec « EI », ou raison sociale) ;
- votre adresse, votre mail et votre téléphone ;
- votre numéro d’immatriculation et, le cas échéant, de TVA ;
- l’hébergeur du site ;
- le directeur de la publication.
Les oublier expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel.
Tout ce qui suit vient de la fiche officielle « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise » de Service Public Entreprendre, vérifiée le 13 octobre 2026. Je l’ai traduite en langage courant, avec les erreurs les plus fréquentes sur les sites de commerçants.
Quelles sont les mentions légales obligatoires ?
La liste dépend un peu de votre forme d’entreprise.
Si vous êtes entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris)
- Votre nom et votre prénom, suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI ».
- Votre adresse de domiciliation, une adresse mail et un numéro de téléphone.
- Votre numéro d’immatriculation au registre (RNE, et RCS pour une activité commerciale).
- Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti.
Si vous êtes une société
- La dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS…) et le montant du capital.
- L’adresse du siège, une adresse mail et un numéro de téléphone.
- Le numéro d’immatriculation et, le cas échéant, le numéro de TVA.
Dans tous les cas
- L’hébergeur du site : son nom, son adresse et son téléphone.
- Le directeur de la publication, c’est-à-dire la personne responsable de ce qui est publié.
- Pour une activité ou une profession réglementée : l’autorité qui l’a autorisée, ou l’ordre auquel vous êtes inscrit.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
D’après la même fiche officielle, l’absence de ces informations est punie d’une amende pouvant atteindre 75 000 € pour un entrepreneur individuel, et 375 000 € pour une société. En pratique, c’est surtout un signal de méfiance pour vos clients : un site sans adresse ni numéro d’entreprise ressemble à un site douteux.
Les erreurs les plus fréquentes
Les oublis qui reviennent le plus souvent :
- l’hébergeur oublié, ou celui d’il y a trois déménagements ;
- une ancienne adresse, restée après un changement de local ;
- le téléphone absent, par peur des démarchages (il est pourtant exigé) ;
- des « [à compléter] » oubliés dans un modèle de page ;
- un lien « Mentions légales » introuvable, perdu tout en bas d’une seule page.
Données personnelles et cookies
Si votre site a un formulaire de contact, il recueille des données personnelles : dites ce que vous en faites et combien de temps vous les gardez. Si vous utilisez des traceurs (mesure d’audience, publicité), certains demandent l’accord du visiteur avant d’être déposés : c’est le rôle du bandeau cookies. Service Public y consacre une fiche dédiée.
Questions fréquentes
Peut-on cacher son adresse personnelle ?
L’adresse de l’entreprise doit figurer. Si elle est à votre domicile et que vous ne voulez pas la publier, une société de domiciliation vous donne une autre adresse, à déclarer au registre.
Où placer les mentions légales ?
Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site, en général par un lien en bas de page.
Faut-il des conditions générales de vente ?
Si vous vendez en ligne à des particuliers, d’autres règles s’ajoutent (prix, conditions de vente, droit de rétractation). Pour un site vitrine qui ne vend rien en ligne, les mentions légales suffisent.
Qui doit les rédiger ?
Vous en êtes responsable, mais votre prestataire peut les préparer avec vous. Chez La Vitrinerie, elles sont comprises dans chaque site et mises à jour quand vos informations changent (voir les tarifs).
Pour faire le point sur le reste de votre présence en ligne, lisez les 7 réglages de la fiche Google. Et si vous préférez qu’on s’occupe de tout, la démo de votre site est gratuite.